Au moment des élections du CSE , des membres du bureau sortants pensent qu’il est obligatoire de réaliser un arrêté comptable .
PASSATION ANCIEN/NOUVEAU CSE
Or, Selon l’article R. 2315-39 du Code du travail, « les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ».
Mais qu’entend-on par rendre compte de sa gestion ?
Le Code du travail n’évoque absolument pas un formalisme particulier pour cette transmission d’informations ni un listing précis.
Il n’est pas donc pas ici question de comptes annuels tels que prévus par la loi de transparence financière avec l’établissement de deux comptes de résultats ( ASC et AEP ) d’un bilan et d’une annexe . Si c’était le cas , l’article du code du travail aurait été plus précis dans sa formulation .
Mais de quels documents s’agit ?
Il convient donc de transmettre des documents qui permettront de rendre compte de la gestion .
Ces documents existants doivent être transmis au nouveau CSE sans nécessairement en créer de nouveaux .
De manière générale, ces informations vont notamment comprendre :
- Les informations bancaires concernant les comptes du CSE ;
- Les accès à ces comptes et aux moyens de paiement ;
- Les modalités de calcul des budgets ;
- Le détail des éventuels transferts effectués entre les budgets ;
- Les contrats en cours ou en passe d’être signés ;
- Un inventaire des biens du comité et les documents relatifs à leur gestion ;
- Les éventuels contentieux en cours ;
- Les avis rendus par le CSE dans le cadre des consultations périodiques et ponctuelles ;
- Les procès-verbaux ;
- Les frais engagés dans le cadre de recours à experts ;
- Les frais d’expertises financés en tout ou partie par l’employeur ;
- Les rapports d’expertises ;
- Les différentes informations relatives aux activités sociales et culturelles mises en place ;
- Les rapports annuels d’activité et de gestion des quatre derniers exercices (période de la mandature)
- Les comptes annuels
Cette liste n’est pas exhaustive mais elle permet déjà au nouveau bureau d’obtenir des informations essentielles .
A qui incombe donc cette tâche ?
Généralement, cette charge relève du secrétaire et du trésorier de l’ancienne mandature, mais d’autres élus peuvent également s’impliquer.
Un arrêté comptable doit-il être effectué ?
Ce n’est à priori pas obligatoire, mais tout à fait possible .
Si la date des élections est proche de la date de clôture ( en général le 31 décembre) ce n’est pas très pertinent de réaliser cet arrêté spécifique .
La nouvelle équipe a besoin d’informations rapidement afin d’être rassurée et d’avoir des points de repères .
Or, l’arrêté des comptes nécessite un laps de temps de plusieurs semaines afin d’être effectué rigoureusement.
