La nomination contestée d’un expert-comptable (cabinet VOLENTIS ) dans le cadre d’un CE d’établissement est confirmée sur trois points (cour d’appel d’Orléans du 05 juillet 2022, AUCHAN RETAIL France contre CSE d’Établissement de l’Établissement distinct « VAL DE LOIRE »)
-Le droit de nommer par un CE d’établissement un cabinet sur la situation économique et financière d’un établissement au même titre que la nomination par un CSEC au titre de l’analyse sur le périmètre de l’entreprise ( selon cour de cassation sociale 16 janvier 2019)
-la délibération d’un comité d’établissement décidant du recours à une expertise comptable sur le fondement de l’article L 2325-35 du code du travail ne devient pas caduque par suite de la mise en place du CSE nouvellement élu ( selon cour de cassation 31 mai 2021 , s’agissant d’une nomination pour risque grave prononcée par un CHSCT)
-la réorganisation et la reconfiguration des périmètres des établissements distincts ne remettent pas en cause l’application d’une nomination, préalable à ces changements, d’un expert-comptable dans le cadre d’une mission légale .
L’arrêt en question rappelle concernant le premier point , que « la mise en place d’un comité d’établissement suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement , et en application des articles L 2323-12, L 2325-35, L2325-36 du code du travail ,applicables au moment de la nomination, le droit du CSE d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaitre la situation économique , sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer , ainsi que l’a jugé la cour de cassation (soc.19 janvier 2019) »
Pour le second point , il est rappelé que selon l’ordonnance du 22 septembre 2017 , ratifiée par la loi du 29 mars 2018 , l’ensemble des biens , droits et obligations , créances et dettes des comités d’entreprise et des comités d’établissement sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques .
Il résulte de ces dispositions qu’une délibération d’un comité d’établissement décidant du recours à une expertise comptable sur le fondement de l’article L 2325-35 du code du travail ne devient pas caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social et économique .
Mais le troisième point est spécifique et novateur .
Le CSE d’Établissement de l’établissement « VAL DE LOIRE » , a été mis en place dans le cade d’un périmètre qui ne coïncide pas avec celui de l’ancien comité d’établissement de l’établissement Auchan d’Olivet . La direction argue du fait que l’actuel CSE d’Établissement de l’Établissement « Val de Loire » ne saurait exprimer quelque avis que ce soit concernant la situation économique ou sociale d’un ancien établissement distinct dont le périmètre ne coïncide pas avec son propre cadre de mise en place.
L’ancien comité d’établissement de l’établissement Auchan d’Olivet n’a pour périmètre que l’établissement constitué de l’hypermarché Auchan d’Olivet. Le nouvel établissement incluant ce dernier , et dénommé »Val de Loire » comprend également 3 autres hypermarchés et 4 supermarchés.
La cour indique « qu’il n’est ni allégué ni justifié que l’hypermarché Auchan d’Olivet, sur lequel porte l’expertise comptable n’existerait plus. »
L’expertise comptable régulièrement prononcée par le comité d’établissement existant au jour de sa délibération ne peut donc être considérée comme caduque , quand bien même le site d’Olivet est désormais inclus dans un CSE au périmètre élargi ,ce qui n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution de la mesure d’expertise de nature à informer le nouveau comité sur la situation sur le site d’Olivet .
