Actualités
Renforcement du droit pour un CSE d’établissement de mandater un expert-comptable pour une mission légale (Cour d’appel d’Orléans , 05 juillet 2022 )
La nomination contestée d’un expert-comptable (cabinet VOLENTIS ) dans le cadre d’un CE d’établissement est …
Lire la suite
Faut-il établir un arrêté comptable à la date des élections du CSE lors de la passation entre l’ancien bureau et le nouveau bureau ?
Au moment des élections du CSE , des membres du bureau sortants pensent qu’il est …
Lire la suite
Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 décrivant les informations environnementales devant être publiées dans la BDESE est enfin publié au Journal Officiel !
Ce texte présente la nouvelle architecture de la BDES (support obligatoire des 3 consultations annuelles …
Lire la suite
