Bons d’achat et cadeaux aux salariés : quelles sont les règles à respecter pour le CSE ?

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En principe, les bons d’achat et cadeaux en nature offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou le CSE sont, au sens strict de la Sécurité sociale, un avantage salarial. Ils devraient donc être soumis aux cotisations sociales.

 

Toutefois, par mesure de tolérance, l’URSSAF admet que ces avantages puissent, sous certaines conditions cumulatives, être exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 

Quel est le montant maximal que le CSE peut attribuer à chaque salarié ?

 

Pour être exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale – soit 166 € en 2018.

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement de ce seuil ?

 

Si le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est dépassé sur une année civile, les 3 conditions suivantes doivent avoir été remplies lors de chaque événement au cours duquel des bons d’achat ou cadeaux ont été distribués pour qu’ils puissent être exonérés :

 

– L’attribution doit être liée à un événement précis qui concerne directement le salarié : fêtes de fin d’année ou événement concernant directement le salarié – mariage, naissance, rentrée scolaire pour les salariés qui ont des enfants, etc.

– L’utilisation du bon d’achat doit être déterminée et en relation avec l’événement. Par exemple, des bons d’achat attribués pour Noël doivent être délivrés autour des fêtes de fin d’année et être utilisables pour l’acquisition de biens en lien avec l’événement : jouets, livres…

– Le montant du bon d’achat ou du cadeau ne doit pas être disproportionné par rapport à l’événement. Ainsi, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables par événement s’ils respectent chacun ce seuil de 5 %.

 

Si l’une des conditions n’est pas simultanément remplie, le bon d’achat est soumis pour son montant global aux cotisations et contributions sociales.

 

 

Bon à savoir :

 

Lorsque le salarié perçoit pour le même événement un bon d’achat et un cadeau en nature, les montants doivent être cumulés pour apprécier le respect du seuil.

 

 

Au cours de quels événements pouvez-vous attribuer des bons d’achat ou des cadeaux ?

 

L’URSSAF retient que les bons d’achat et cadeaux doivent être offerts aux salariés à l’occasion des événements suivants :

 

– Le mariage, le pacs ;

– Les naissances ou adoptions ;

– Le départ à la retraite ;

– La fête des mères, la fête des pères – pour les salariés concernés – ;

– La fête de Sainte-Catherine pour les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire ;

– La fête de Saint-Nicolas pour les hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire ;

– Le Noël des salariés et des enfants – pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile et dans le respect du seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par enfant et 5 % par salarié ;

– La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants – jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile et sur présentation d’un justificatif de scolarité.

 

 

Bon à savoir :

 

Lorsque les deux parents sont salariés de la même entreprise, chacun d’eux peut disposer d’un bon d’achat pour leur(s) enfant(s) pour Noël et la rentrée scolaire. Toutefois l’atteinte du seuil d’exonération s’apprécie différemment :

 

Pour la rentrée scolaire, le seuil est examiné par enfant. C’est le montant cumulé des deux bons d’achat attribués à l’enfant qui est comparé au seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

 

Pour Noël, le montant de chaque bon d’achat doit être comparé au seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié de l’entreprise.

 

 

 

Le conseil des experts VOLENTIS CSE

 

En matière d’attribution de bons d’achat et de cadeaux, quelques précautions s’imposent afin d’éviter un redressement de l’URSSAF.

 

Veillez notamment à respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour le montant des bons d’achat ou des cadeaux attribués aux salariés.

 

Assurez-vous que les bons d’achat et cadeaux sont offerts à l’occasion d’événements qui figurent dans la liste établie par l’URSSAF.

 

Par ailleurs, afin d’éviter tout litige, nous vous conseillons de ne pas appliquer de critères d’ancienneté – ou tout autre critère en lien avec l’activité professionnelle qui pourrait être considéré comme discriminatoire – pour l’attribution de bons d’achat.

 

Les experts VOLENTIS CSE peuvent réaliser avec vous un audit de votre politique sociale afin de limiter les risques de redressement.

 

 

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