Comment calculer la subvention de fonctionnement de votre CSE ?

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L’employeur doit verser au comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute (C.trav., art L.2325-43).

 

La masse salariale brute à considérer pour le calcul de la subvention est celle de l’année en cours. Une régularisation est toutefois possible selon la périodicité de versement du budget.

 

1. Comment calculer le montant de la subvention de fonctionnement ?

 

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence sur les modalités de calcul du budget de fonctionnement.

 

La position constante de l’administration et de la Cour de cassation qui consistait à retenir le compte 641 du plan comptable général pour le calcul de la subvention versée au CE est écartée. Désormais, l’assiette à retenir pour le calcul du budget de fonctionnement est la masse salariale brute constituée par les gains et rémunérations soumis à cotisations, en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale. Cela revient à calculer la subvention de fonctionnement sur la base de la déclaration sociale nominative – DSN, anciennement DADS.

 

Toutefois l’assiette de calcul est limitée pour en retirer les éléments suivants :

 

– Les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement – il devrait en aller de même s’agissant de la participation –,

– Les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure,

– Les provisions sur congés payés,

– Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement,

– Les indemnités de retraite.

 

La Cour de cassation a donc anticipé les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui sont applicables à compter de la mise en place du CSE. Ainsi, elle retient ces modalités de calcul de la subvention de fonctionnement pour les comités d’entreprise et les délégations uniques du personnel actuellement en place.

 

En effet, le nouvel article L.2312-83 du Code du travail retient une définition similaire de la notion de masse salariale brute : « La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

 

Par ailleurs, la loi de ratification définitive des ordonnances exclut de la masse salariale brute les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord de participation et d’intéressement.

 

Références juridiques : Cass.soc., 07 février 2018, n°16-16.086 / Cass.soc., 7 février 2018, n°16-24.231

 

2. Quelles sont les modalités de versement de la subvention de fonctionnement ?

 

En principe le versement de la subvention de fonctionnement est réglé entre l’employeur et le CE/CSE par accord d’entreprise, fixé dans le règlement intérieur de l’instance.

 

L’employeur est libre d’effectuer un versement unique en début d’année ou d’opter pour des paiements échelonnés. Quelle que soit l’option retenue, le comité d’entreprise ou le CSE doit pouvoir fonctionner normalement, c’est-à-dire faire face à des dépenses occasionnelles.

 

3. Le CSE peut-il vérifier le calcul du budget ?

 

Le comité dispose d’un droit de regard et de contrôle sur le mode de calcul du budget. Le CE/CSE peut demander en instance, en ajoutant un point spécifique à l’ordre du jour, que le montant de la masse salariale brute de l’entreprise lui soit communiqué (Cass.crim., 11 février 2003, n°01-88.650).

 

4. Quel est le délai pour réclamer un rappel de budget ?

 

Le comité d’entreprise, ou le comité social et économique, peut demander un rappel de budget sur les cinq dernières années (C.civ., art 2224).

 

Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance des éléments chiffrés de la masse salariale brute qui ont servi au calcul de la subvention (Cass.soc., 1 février 2001, n°10-30.160).

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