Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ?

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Le budget de fonctionnement doit permettre au comité social et économique (CSE) de fonctionner en toute autonomie financière. Il permet aux élus d’exercer pleinement leurs prérogatives économiques, juridiques, comptables et notamment d’avoir recours à des prestataires extérieurs – expert-comptable, commissaire aux comptes, assistance juridique, formateur, avocat…

 

Quelles sont les dépenses qui peuvent être réglées par le budget de fonctionnement du CSE ?

 

– Les honoraires des experts sollicités par le comité dans le cadre de missions libres ou préparation de travaux : expert-comptable, juriste, avocat, ergonome, économiste…

– Des dépenses liées à la formation des élus du CSE, des délégués du personnel ou des délégués syndicaux de l’entreprise : frais pédagogiques, hébergement, restauration, transport…

– Des dépenses liées à la tenue des comptes ou à la certification des comptes : honoraires d’expert-comptable, ou de commissaire aux comptes si certains seuils sont atteints.

– Les honoraires de prestataires de services dans le cadre d’un contrat d’assistance juridique par exemple, ou d’externalisation de la saisie des procès-verbaux.

– Les frais courants de fonctionnement du CSE : fournitures de bureau, frais de communication de téléphone, abonnement internet, frais postaux, frais liés à l’édition et à l’élaboration de PV de réunions.

– Les frais de documentation technique : revues juridiques, économiques, comptables…

– Les salaires et charges sociales des personnes recrutées à titre permanent ou temporaire par le CSE et affectés à des postes liés au fonctionnement administratif du CSE.

– Les frais liés aux déplacements des membres du CSE dans le cadre des attributions économiques – c’est-à-dire en dehors des activités sociales et culturelles – : transport, hébergement, restauration, etc.

– Des dépenses de communication : site internet, , frais de diffusion des procès-verbaux, etc.

 

Bon à savoir :

 

Il est interdit d’allouer à chaque section syndicale, en fonction de la représentativité de chacune, une subvention à des fins syndicales, sous peine d’être poursuivi pour abus de confiance (TGI Lyon, 26 septembre 2013, n°04000099102).

 

 

Le conseil des experts VOLENTIS CSE

 

Sur le terrain, on constate que de nombreux comités d’entreprise dégagent des excédents de budget de fonctionnement et donc des réserves importantes qu’ils ne savent pas toujours utiliser, ou qu’ils utilisent mal, au risque de contrevenir à la loi.

 

Par exemple, de nombreux prestataires commerciaux proposent des cadeaux à offrir aux salariés estampillés du logo du CSE, arguant qu’il s’agit de communication envers les salariés. Bien évidemment, ces prestations n’ont aucun lien avec la communication économique, juridique, financière et le budget de fonctionnement. Elles constituent clairement des charges liées au budget des activités sociales et culturelles (ASC).

 

L’affectation de ces dépenses au budget de fonctionnement comporte non seulement un risque de redressement par les URSSAF mais aussi un risque pénal.

 

Pour autant, ce budget de fonctionnement peut justement permettre d’améliorer les conditions de travail et le niveau de rémunération des salariés.

 

Les formations, documentations, conseils et expertises sont des moyens de défendre les intérêts des salariés qui entrent dans le cadre des dépenses autorisées par le budget de fonctionnement.

 

Faire appel à un conseil qui propose, en cas de situation de crise de l’entreprise, un accompagnement juridique, de la veille sectorielle, une analyse économique et financière prospective, permet de défendre la pérennité d’une société, donc l’emploi, donc les salariés.

 

Être accompagné en cas de changement d’organisation, ou bien d’acquisition de filiale, ou encore lors de signatures d’accords sur les conditions de travail ou d’égalité professionnelle permet aussi de défendre les intérêts des salariés. L’assistance aux négociations annuelles obligatoires a également un impact financier direct qui peut être favorable aux salariés.

 

Enfin, des audits permettent notamment de vérifier la bonne application de la loi, des accords d’entreprise ou de branche, et donc la possibilité de réclamer pour les salariés des rattrapages de rémunération lorsque des erreurs sont constatées.

 

Toutes ces missions entrent pleinement dans le périmètre du budget 0,2 et servent directement les intérêts des salariés.

 

 

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