Consultation annuelle sur la situation économique et financière : quelles sont les informations que votre employeur doit vous transmettre ?

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La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est l’une des 3 grandes consultations annuelles obligatoires du CE ou CSE.

 

Elle permet notamment l’analyse des éléments économiques et financiers – bilan, compte de résultats, annexe comptable, etc. –, mais elle porte également sur la politique de R&D technologique et l’utilisation du CICE.

 

Quelles sont les informations et les documents que votre employeur doit vous transmettre en vue de cette consultation ?

 

Informations devant être mises à la disposition du CE/DUP/CSE pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière

(entreprise de moins de 300 salariés)

 

 

Données chiffrées

 

(C.trav., art.R.2323-8)

 

– Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés

 

 

– Résultats d’activité en valeur et en volume

 

 

– Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales

 

 

– Situation de la sous-traitance

 

 

– Affectation des bénéfices réalisés

 

 

– Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation.

 

Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi

 

 

– Investissements

 

 

Autres informations

 

(C.trav., art R.2323-8)

 

– Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir

 

 

– Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements

 

 

– Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation

 

 

Informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir

 

(C.trav., art L.2323-13)

 

Pour les sociétés commerciales :

 

 

– Documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés

 

 

– Communications, copies transmises aux actionnaires de la société et rapport du commissaire aux comptes

 

 

– Documents de gestion prévisionnelle (1) : situation de l’actif réalisable et disponible, situation du passif exigible, tableau de financement, plan de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel et rapport des commissaires aux comptes sur ces rapports

 

 

– Informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) et sur leur utilisation

 

 

– Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise

 

 

Pour les autres entreprises :

 

 

– Documents comptables établis par l’entreprise

 

 

– Documents de gestion prévisionnelle (1) : situation de l’actif réalisable et disponible, situation du passif exigible, tableau de financement, plan de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel

 

 

(1) Les documents de gestion prévisionnelle ne sont obligatoires que pour les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique (GIE) dont le montant du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 18 millions d’euros.

 

 

Recherche et développement technologique

 

(C.trav., art L.2323-13)

 

 

Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise

 

Crédit d’impôt compétitivité et emploi

 

(C.trav., art L.2323-13)

 

 

 

Informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) et sur leur utilisation

 

 

 

Informations devant être mises à la disposition du CE/CSE pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière

(entreprise de plus de 300 salariés)

 

 

Données chiffrées

 

(C.trav., art.R.2323-11)

 

– L’activité de l’entreprise

 

 

– Le chiffre d’affaires

 

 

– Les bénéfices ou pertes constatés

 

 

– Les résultats globaux de la production en valeur et en volume

 

 

– Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales

 

 

– La situation de la sous-traitance

 

 

– L’affectation des bénéfices réalisés

 

 

– Les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation

 

 

– Les investissements

 

 

– L’évolution de la structure et du montant des salaires

 

 

– L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise

 

 

Informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir

 

(C.trav., art L.2323-13)

 

Pour les sociétés commerciales :

 

 

– Documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés

 

 

– Communications, copies transmises aux actionnaires de la société et rapport du commissaire aux comptes

 

 

– Documents de gestion prévisionnelle (1) : situation de l’actif réalisable et disponible, situation du passif exigible, tableau de financement, plan de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel et rapport des commissaires aux comptes sur ces rapports

 

 

– Informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) et sur leur utilisation

 

 

– Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise

 

 

Pour les autres entreprises :

 

 

– Documents comptables établis par l’entreprise

 

 

– Documents de gestion prévisionnelle (1) : situation de l’actif réalisable et disponible, situation du passif exigible, tableau de financement, plan de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel

 

 

(1) Les documents de gestion prévisionnelle ne sont obligatoires que pour les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique (GIE) dont le montant du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 18 millions d’euros.

 

 

Recherche et développement technologique

 

(C.trav., art L.2323-13)

 

 

– Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise

 

Crédit d’impôt compétitivité et emploi

 

(C.trav., art L.2323-13)

 

 

– Informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) et sur leur utilisation

 

 

Le conseil des experts VOLENTIS CSE

 

Que votre entreprise compte plus ou moins de 300 salariés, la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise fait l’objet d’une remise d’informations techniques. Ces informations sont souvent difficilement compréhensibles pour des non-spécialistes.

 

De plus, les documents qui vous sont communiqués ne font pas tous l’objet de normes ni de contrôle par un tiers « impartial ». C’est notamment le cas des informations portant sur l’activité et sur la situation économique.

 

L’intervention d’un expert-comptable pour vous assister vous permet :

 

– de contrôler la cohérence des informations qui vous sont transmises,

– de comprendre les enjeux économiques et financiers de votre entreprise,

– de porter un regard éclairé sur la réalité financière de votre entreprise.

 

Les experts VOLENTIS CSE exercent leur mission comme de réels traducteurs de comptes pour vous permettre de mener une analyse fine de la situation et d’exercer aussi votre rôle d’élu de CE ou de CSE avec une plus grande efficacité. Leur mission est intégralement financée par votre employeur.

 

 

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