Informations devant être mises à la disposition du CE/DUP/CSE pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (entreprise de moins de 300 salariés)

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Informations devant être mises à la disposition du CE/DUP/CSE pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

(entreprise de moins de 300 salariés)

 

 

Données chiffrées en matière d’emploi

 

(C.trav., art R.2323-9)

 

1.        Données générales :

 

 

–          Évolution des effectifs retracée mois par mois

 

 

–          Répartition des effectifs par sexe et par qualification

 

 

2.       Données par types de contrat de travail :

 

 

–          Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

 

 

–          Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée

 

 

–          Nombre de salariés temporaires

 

 

–          Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

 

 

–          Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires

 

 

–          Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans

 

 

3.       Données sur le travail à temps partiel :

 

 

–          Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel

 

 

–          Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise

 

 

4.       Évolution de la structure et du montant des salaires

 

 

Données explicatives 

 

(C.trav., art R.2323-9)

 

–          Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure

 

 

–          Incidence des mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation prévues au c du 2e du R.2323-8 sur les conditions de travail et l’emploi

 

 

Précisions en matière d’emploi

 

(C.trav. ,art R.2323-9)

 

1.       Prévisions chiffrées en matière d’emploi

 

 

2.       Indications des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières

 

 

3.       Explications de l’employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues au titre de l’année écoulée

 

 

Situation comparée des femmes et des hommes          

 

(C.trav., art R.2323-9)

 

1.       Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :

 

 

–          D’embauche

 

 

–          De formation

 

 

–          De promotion professionnelle

 

 

–          De qualification

 

 

–          De classification

 

 

–          De conditions de travail

 

 

–          De santé et de sécurité au travail

 

 

–          De rémunération effective

 

 

–          D’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

 

 

–          Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté

 

 

–          Description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise

 

 

2.       Stratégie d’action : à partir de l’analyse des données chiffrées mentionnées ci-dessus, la stratégie comprend les éléments suivants :

 

 

–          Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées.

 

 

–          Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’article R.2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.

 

 

Travailleurs handicapés

 

(C.trav., art R.2323-9)

 

1.       Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle

 

 

2.       La déclaration annuelle prévue relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – à l’exclusion de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et leur effectif – est jointe au rapport.

 

 

Périodes et contrats de professionnalisation                                     

 

(C.trav., art D.2323-6)

 

1. Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation notamment :

 

 

–          Les conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des bénéficiaires

 

 

–          Les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation

 

 

–          Les conditions d’organisation des actions de formation et de suivi

 

 

2. Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation

 

 

3. Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation

 

 

Apprentissage et accueil des stagiaires

 

(C.trav. , art L.2323-17)

 

 

Information sur l’apprentissage et sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires dans l’entreprise

 

Formation professionnelle continue

 

(C.trav., art D.2323-5)

 

1. Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

 

 

2. Le résultat éventuel des négociations prévues à l’article L.2241-6

 

 

3. Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L.6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l’article L.2323-20.

 

 

4. Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L.6361-4.

 

 

5. Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, assortie d’informations complémentaires.

 

 

6. Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus

 

 

7. Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du compte personnel de formation. Le bilan porte également sur l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation

 

 

8. Le plan de formation de l’entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du compte personnel de formation pour l’année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées ci-dessus aux 5. et 7.

 

 

9. Le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L.6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre

 

 

10. Le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L.6315-1.

 

 

Durée du travail et aménagement du temps de travail

 

(C.trav., art L.2323-17)

 

Informations sur la durée du travail, portant sur :

 

 

–          Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise

 

 

–          Les modalités d’utilisation et d’éventuel dépassement du contingent d’heures supplémentaires réglementaire en l’absence de contingent conventionnel

 

 

–          Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise

 

 

–          Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale de 24 heures par semaine

 

 

–          La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d’application aux salariés à temps partiel des aménagements de la durée et des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés

 

 

Hygiène et sécurité

 

(C.trav., art L.2323-17)

 

 

–          Éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l’employeur au CHSCT (C.trav., art L.4612-16)

 

 

1 % logement et logement des travailleurs étrangers                                

 

(C.trav., art L.2323-17)

 

 

–          Information sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter

 

 

Droit d’expression des salariés

 

(C.trav., art L.2323-17)

 

 

Information sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (C.trav., art L.2281-11)

 

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