Qu’est-ce que la délégation de pouvoirs ?

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L’employeur peut déléguer les pouvoirs de président de l’instance CE/DUP/CSE à un représentant de son choix. Ce dernier doit toutefois bien connaître l’entreprise et être suffisamment armé pour répondre aux questions des membres de l’instance.

 

1. Qui peut être choisi par l’employeur dans le cadre d’une délégation de pouvoirs ?

 

L’employeur doit respecter plusieurs critères cumulatifs pour le choix de son représentant. Ce dernier doit :

 

– Être un salarié de l’entreprise, ou au moins une personne soumise à un rapport hiérarchique avec l’employeur – le plus souvent délégation au directeur général, DRH, RRH, directeur administratif et financier.

– Disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour remplir la fonction.

– Avoir la possibilité d’effectuer une délégation principale et une délégation subsidiaire qui remplace le représentant habituel en cas d’absence.

– Opérer une délégation « spéciale et expresse » préalablement aux réunions du comité. Dans ce cas, l’écrit n’est pas obligatoire, mais il est recommandé.

– Accepter la délégation de pouvoirs, même implicitement. (Cass. soc., 4 avril 2007, n°06-60.124)

 

2. Quelles sont les conséquences de la délégation de pouvoirs pour le représentant désigné ?

 

Le délégataire exerce l’ensemble des attributions du président du CE/DUP/CSE. Il doit notamment : fixer l’ordre du jour avec le secrétaire, informer et consulter l’instance.

 

La responsabilité pénale du délégataire peut être engagée s’il dispose de la compétence, ainsi que des pouvoirs nécessaires pour présider les réunions et ne pas se contenter d’enregistrer les questions posées par les élus. L’employeur peut être poursuivi pour délit d’entrave si le délégataire ne dispose pas du pouvoir nécessaire pour occuper la fonction de président.

 

 

Rappel :

 

Le délit d’entrave est constitué par le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la constitution du comité d’entreprise ou du CSE, à la libre désignation de ses membres ou de son fonctionnement.

 

 

Le délit d’entrave cause un préjudice au comité qui peut mettre en cause la responsabilité civile du délégataire, comme celle de l’employeur. Par ailleurs, il est possible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur et du délégataire concomitamment.

 

L’employeur reste tenu, malgré la délégation de pouvoirs, de garantir le respect de la consultation du comité quand le délégataire prend une décision sur la marche générale de l’entreprise.

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