Quels sont les délais de consultation du CE/CSE ?

Retour au sommaire de la FAQ CE-CSE

Il est essentiel de bien connaître les délais dont vous disposez pour rendre vos avis car ils conditionnent fortement votre travail de préparation et d’analyse.

 

Les délais dans lesquels le comité d’entreprise rend son avis peuvent être négociés, mais ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 15 jours (C.trav., art L.2323-3). Pour les CSE – comités social et économique – cette notion de délai « plancher » a été supprimée et les élus sont libres de rendre leur avis en moins de 15 jours.

 

En l’absence d’accord sur les délais de consultation, le comité d’entreprise rend son avis dans les délais fixés par voie réglementaire.

 

Le délai de consultation du comité d’entreprise commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou, dans le cadre des consultations récurrentes, de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (C.trav., art R.2323-1).

 

1. Consultation unique du CE ou CHSCT : quel est le délai réglementaire en l’absence de délai négocié ?

 

Le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de (C.trav., art R.2323-1-1) :

 

– 1 mois lors de la consultation d’une seule instance CE ou CHSCT ;

 

– 2 mois en cas d’intervention d’un expert – expert-comptable ou expert technique – ;

 

– 3 mois en cas de saisine par l’employeur ou le comité d’entreprise et d’un ou de plusieurs CHSCT ;

 

– 4 mois si une instance de coordination des CHSCT a été mise en place, que le comité soit assisté par un expert ou non.

 

L’avis du ou des CHSCT et, le cas échéant, de l’instance de coordination est transmis au comité d’entreprise au plus tard 7 jours avant l’expiration de ces délais.

 

Ces délais sont définis en jours calendaires. Par conséquent, ils courent de date à date. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Circ. DGT 2014-1 du 18 mars 2014).

 

2. Consultation unique du CSE : quel est le délai réglementaire en l’absence de délai négocié ?

 

À défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de (C.trav., art R.2312-6) :

 

– 1 mois en cas de consultation simple ;

 

– 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

 

– 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

 

3. Quelle est l’articulation des délais en cas de double niveaux de consultation ?

 

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise (CCE) et un ou plusieurs comités d’établissement :

 

– Le CCE doit rendre son avis dans les mêmes délais qu’un comité d’entreprise, soit entre 1 mois et 4 mois, comme présenté ci-dessus.

 

– Les comités d’établissement doivent rendre leur avis, éventuellement accompagné de l’avis du CHSCT ou de l’instance de coordination, et le transmettre au CCE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CCE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. À défaut, l’avis du ou des comités d’établissement retardataires est réputé négatif.

 

La signature d’un accord collectif peut permettre de déroger à l’ordre et aux délais dans lesquels le CCE et les comités d’établissement rendent et transmettent leur avis. Il est par exemple possible de prévoir que le CCE soit consulté en premier (C.trav., art L.2327-15).

 

Ce mode de fonctionnement est similaire en cas de consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Volentis Paris
12 rue Portalis
75008 Paris
01 58 18 63 43
contact@volentis.fr
Comment y aller
Volentis Versailles
36 rue des États Généraux
78000 Versailles
01 30 21 30 18
contact@volentis.fr
Comment y aller
Contactez-nous. Rencontrons-nous.