Quelle est la différence entre un comité d’entreprise (CE) et un comité social et économique (CSE) ?

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Le comité social et économique – CSE – regroupe les anciennes instances représentatives du personnel.

 

Lors de la mise en place ou du renouvellement des instances – délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégation unique du personnel (DUP) – l’employeur doit obligatoirement mettre en place un CSE regroupant les DP, le CE et le CHSCT.

 

L’ordonnance n°2017-1386 laisse subsister les représentants du personnel désignés par une organisation syndicale représentative – délégué syndical et représentant de la section syndicale – sauf dans le cas où un accord collectif majoritaire a été signé – ou un accord de branche étendu en l’absence de délégué syndical.

 

Le CSE est mis en place dans les entreprises à partir de 11 salariés. Dans ce cas, ses attributions sont réduites. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il bénéficie d’attributions élargies.

 

Dans le cadre du CSE, un ordre du jour unique regroupe les thématiques des DP, du CE et du CHSCT.

 

Les suppléants ne participent plus aux réunions, sauf en cas de négociations plus favorables ou afin de remplacer un élu titulaire absent.

 

De plus, les délais réglementaires liés aux informations/consultations récurrentes ou ponctuelles évoluent.

 

Par ailleurs, les moyens, le fonctionnement et les attributions du CSE sont ouverts à la négociation collective.

 

1. Attributions économiques (+ de 50 salariés)

 

Le comité social et économique exerce les prérogatives actuelles du comité d’entreprise.

 

Ainsi, il doit assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » (C.trav., art L.2312-8).

 

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, « toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du Code de la sécurité sociale(C.trav., art L.2312-12).

 

2. Analyse et prévention des risques professionnels (+ de 50 salariés)

 

Le CSE regroupe également les attributions auparavant dévolues au CHSCT même si le Code du travail est désormais moins étendu sur certaines obligations du CHSCT.

 

Il est dorénavant codifié que « dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

 

– procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 ;

 

– contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

 

– peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. »

 

Le CSE procède « à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles à caractère professionnel » (C.trav., art L.2312-13).

 

 

Le conseil des experts VOLENTIS CSE

 

Le regroupement des instances de représentation du personnel emporte de lourdes conséquences sur votre rôle d’élu, vos moyens et vos obligations.

 

La date de mise en place du CSE dépend des échéances électorales à venir dans votre structure. Dans tous les cas, le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

 

Cette échéance doit être anticipée pour pouvoir respecter toutes les étapes du processus électoral. Afin d’appréhender sereinement ce bouleversement, découvrez Révolution CSE, la solution d’accompagnement et de conseil au regroupement des instances de représentation du personnel.

 

 

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