Quelle est la différence entre une simple information et une consultation ?

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Il faut bien distinguer le processus de la consultation d’une simple information.

 

La consultation suppose la formulation d’une question par l’employeur et l’instauration d’un réel échange. Dans ce cadre, les représentants du personnel ont la possibilité de demander des informations complémentaires, puis de rendre un avis sur un sujet qui leur est soumis, accompagné d’observations, de vœux, et de propositions.

 

L’information consiste simplement en l’annonce des décisions que l’employeur entend mettre en place.

 

1. La simple information de l’instance (attributions économiques CSE)

 

Un mois après l’élection du comité, l’employeur doit communiquer aux élus une documentation économique et financière. Cette dernière reprend la forme juridique de l’entreprise et son organisation, ses perspectives économiques, sa position dans le groupe, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité. (CE/DUP : C.trav. ,art L.2323-28 / CSE : C.trav., art L.2312-57).

 

Au-delà de 300 salariés, une information distincte doit être mise en œuvre. L’employeur reste tenu de mettre, chaque trimestre, à disposition du CE/CSE dans la base de données économiques et sociales (BDES) des informations relatives à (CE : C.trav., art L.2323-9/ CSE : C.trav., art L.2323-69) :

 

– l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;

 

– les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;

 

– l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

 

2. Les consultations ponctuelles du CE ou CSE

 

L’employeur doit remettre préalablement à toute consultation les informations nécessaires « précises et écrites » au CE (C.trav., art L.2323-4) ou CSE.

 

Le CE dispose d’une compétence générale dans la mesure où il « est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effets, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle » (C.trav., art L.2323-1).

 

Ce texte met l’accent sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ainsi que sur la durée du travail et les conditions d’emploi, par l’adverbe « notamment » il englobe la plupart des décisions de gestion d’une société.

 

Sur les grands principes régissant les informations et les consultations ponctuelles du CSE, ce dernier est informé et consulté sur les questions ayant trait à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les thèmes prévus aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail :

 

– les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

– la modification de l’organisation économique ou juridique ;

– les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

– l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

– les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés ;

– la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

– la restructuration et compression des effectifs ;

– le licenciement collectif pour motif économique ;

– l’offre publique d’acquisition ;

– la procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

 

3. Les consultations récurrentes du CE ou CSE

 

Les trois grandes consultations récurrentes du comité d’entreprise instaurées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sont maintenues suite à la mise en place du CSE et la publication des ordonnances du 22 septembre 2017.

 

Ainsi, les trois thématiques qui nécessitent une consultation récurrente du CSE sont :

 

les orientations stratégiques de l’entreprise ;

 

la situation économique et financière de l’entreprise ;

 

la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – elle intègre des matières auparavant traitées par le CHSCT.

 

Dans le cadre de ces consultations récurrentes, l’employeur doit transmettre au comité des informations « écrites et précises » qui lui permettront de formuler un avis éclairé. Ces informations doivent être remises par le biais d’une mise à jour de la base de données économiques et sociales.

 

Les consultations sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière suite à la mise en place d’un CSE ne donnent lieu qu’à une consultation au niveau du CSE central. Une simple information des CSE d’établissement suffit.

 

La consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise est menée au niveau du CSE central et aux niveaux des établissements s’il y a des mesures d’adaptation spécifiques à ces derniers – à défaut, une simple information est mise en place.

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