Quel est l’impact de l’avis du CSE sur les décisions de l’employeur ?

Retour au sommaire de la FAQ CE-CSE

La consultation du comité d’entreprise ou du CSE est à distinguer de la simple information car elle entraîne une discussion avec l’employeur. Au cours du débat, le CSE – ou le CE – peut formuler des observations auxquelles l’employeur est tenu de répondre.

 

À l’issue de la consultation, le CE ou le CSE rend un avis qui peut prendre trois virages par le biais d’un vote consigné dans le procès-verbal.

 

Quel est l’impact de l’avis du CSE ? L’employeur est-il tenu de le suivre ?

 

L’avis rendu par le CE/DUP/CSE sur les consultations ponctuelles ou récurrentes – orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale – a un rôle purement consultatif.

 

L’employeur est par conséquent libre de suivre ou non l’avis des élus et de prendre en compte leurs observations. Quelques exceptions sont toutefois édictées dans le Code du travail.

 

1. Dans quels cas l’avis du comité doit-il être transmis à l’administration ?

Dans certaines circonstances, l’employeur doit transmettre l’avis du comité à l’administration :

 

– à la DIRECCTE en cas de projet de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une période de 30 jours (C. trav., art L.1233-48),

– à l’unité de contrôle de l’inspection du travail lorsqu’un licenciement concerne un salarié protégé (C. trav., art R.2421-10),

– au terme de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, les informations obligatoires liées à cette consultation sont mises à disposition de l’inspecteur du travail (CE/DUP : C. trav., art L.2323-17/ CSE : C. trav., art L.2312- 31).

2. Dans quelles circonstances un avis conforme du comité est-il exigé ?

Dans certains domaines, l’employeur ne peut pas prendre une décision sans avoir reçu un avis positif du CE/DUP/CSE.

En effet, dans certains cas, le Code du travail impose à l’employeur d’obtenir « l’avis conforme » du comité. Il précise encore que, pour certaines questions précises, l’employeur ne peut prendre une décision que si le comité « ne s’y est pas opposé » ou avec « l’accord » de celui-là.

La liste des thématiques soumises à l’aval du comité est la suivante :

– en cas de projet de mise en place d’horaires individualisés (C. trav., art L.3121-48) ;

– dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lors de la mise en place du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent (C. trav., art L.3121-37) ;

– la nomination d’un médecin du travail (C. trav., art R.4623-5) ;

– lorsque l’employeur a le choix entre créer un service de santé autonome et adhérer à un service interentreprises (C. trav., art D.4622-2) ;

– en cas de refus de l’employeur de suivi d’un congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art L.2145-11) ;

– lorsque l’employeur, dans un projet de licenciement économique de 10 salariés et plus, propose des mesures de reclassement interne avant l’expiration du délai de consultation du CE (C. trav., art L.1233-45-1).

Volentis Paris
12 rue Portalis
75008 Paris
01 58 18 63 43
contact@volentis.fr
Comment y aller
Volentis Versailles
36 rue des États Généraux
78000 Versailles
01 30 21 30 18
contact@volentis.fr
Comment y aller
Contactez-nous. Rencontrons-nous.