Avec qui négocier un accord d’entreprise ?
Les ordonnances Macron de réforme du Code du travail ont profondément modifié les règles de négociation des accords d’entreprise.
Comment négocier dans votre entreprise ? Quelles sont les conditions de validité de l’accord ?
Entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés(absence d’élu)
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Négociateurs |
Thèmes |
Conditions de validité de l’accord
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Aucun |
Tous les thèmes sont ouverts à la négociation d’entreprise |
– Référendum des salariés
– Ratification à la majorité des 2/3 du personnel
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Entreprises de 11 à 49 salariés(si présence d’élu(s))
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Négociateurs
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Thèmes
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Conditions validité accord
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Salariés mandatés
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Tous les thèmes sont ouverts à la négociation d’entreprise |
– Référendum des salariés
– Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés si le ou les salariés mandatés ne sont pas membres du CSE
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Ou
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Membre(s) élu(s) du CSE, mandaté(s) ou non
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– Signature par un ou des membres élus du CSE titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
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Entreprises d’au moins 50 salariés(sans délégué syndical)
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Négociateurs
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Thèmes
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Conditions validité accord
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Membre(s) élu(s) du CSE mandaté(s) |
Tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise |
– Référendum des salariés
– Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
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Membre(s) élu(s) du CSE non mandaté(s) en l’absence d’élus du CSE mandatés
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Thèmes limités aux mesures dont la mise en œuvre est subornée par la loi à un accord collectif
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Signature par un ou des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
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Salarié(s) mandaté(s) si aucun élu du CSE n’a manifesté son souhait de négocier ou en cas de carence d’élu
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Tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise
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– Référendum des salariés
– Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
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Entreprises d’au moins 50 salariés(avec délégué syndical)
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Négociateurs
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Thèmes
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Conditions validité accord
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Délégué syndical |
– Durée du travail,
– Repos,
– Congés (loi du 8 août 2016)
– Plan de sauvegarde de l’emploi
– Accord de performance collective
– Ensemble des accords collectifs au 1er mai 2018 |
Procédure « principale » :
Signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE, ou du CSE, ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants.
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Procédure de « secours » :
Si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour, une ou plusieurs de ces organisations disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Si, au bout de 8 jours à compter de cette demande, les syndicats n’ont pas modifié leur position, la consultation doit être organisée dans un délai de 2 mois.
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Délégué syndical
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Tous les thèmes ouverts à la négociation à exception de ceux évoqués ci-dessus jusqu’au 30 avril 2018
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Deux conditions cumulatives :
1. L’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
2. L’accord ne doit pas être frappé d’opposition, dans les 8 jours suivant sa notification, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
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