Avec qui négocier un accord d’entreprise ?

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Les ordonnances Macron de réforme du Code du travail ont profondément modifié les règles de négociation des accords d’entreprise.

 

Comment négocier dans votre entreprise ? Quelles sont les conditions de validité de l’accord ?

 

Entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés

(absence d’élu)

 

 

Négociateurs

 

Thèmes

 

Conditions de validité de l’accord

 

 

Aucun

 

Tous les thèmes sont ouverts à la négociation d’entreprise

 

Référendum des salariés

 

– Ratification à la majorité des 2/3 du personnel

 

 

Entreprises de 11 à 49 salariés

(si présence d’élu(s))

 

 

Négociateurs

 

 

Thèmes

 

 

Conditions validité accord

 

 

Salariés mandatés

 

 

Tous les thèmes sont ouverts à la négociation d’entreprise

 

Référendum des salariés

 

– Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés si le ou les salariés mandatés ne sont pas membres du CSE

 

 

Ou

 

 

Membre(s) élu(s) du CSE, mandaté(s) ou non

 

 

Signature par un ou des membres élus du CSE titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

 

 

Entreprises d’au moins 50 salariés

(sans délégué syndical)

 

 

Négociateurs

 

 

Thèmes

 

 

Conditions validité accord

 

 

Membre(s) élu(s) du CSE mandaté(s)

 

Tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise

 

Référendum des salariés

 

– Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés

 

 

Membre(s) élu(s) du CSE non mandaté(s)

en l’absence d’élus du CSE mandatés

 

 

Thèmes limités aux mesures dont la mise en œuvre est subornée par la loi à un accord collectif

 

 

Signature par un ou des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

 

 

Salarié(s) mandaté(s)

si aucun élu du CSE n’a manifesté son souhait de négocier ou en cas de carence d’élu

 

 

Tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise

 

 

Référendum des salariés

 

– Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés

 

 

Entreprises d’au moins 50 salariés

(avec délégué syndical)

 

 

Négociateurs

 

 

Thèmes

 

 

Conditions validité accord

 

 

Délégué syndical

 

– Durée du travail,

 

– Repos,

 

– Congés (loi du 8 août 2016)

 

– Plan de sauvegarde de l’emploi

 

– Accord de performance collective

 

– Ensemble des accords collectifs au 1er mai 2018

 

Procédure « principale » :

 

Signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE, ou du CSE, ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants.

 

 

Procédure de « secours » :

 

Si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour, une ou plusieurs de ces organisations disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

 

Si, au bout de 8 jours à compter de cette demande, les syndicats n’ont pas modifié leur position, la consultation doit être organisée dans un délai de 2 mois.

 

 

Délégué syndical

 

 

Tous les thèmes ouverts à la négociation à exception de ceux évoqués ci-dessus jusqu’au 30 avril 2018

 

 

Deux conditions cumulatives :

 

1. L’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

 

2. L’accord ne doit pas être frappé d’opposition, dans les 8 jours suivant sa notification, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

 

 

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